+32 (10) 77 00 04
·
jr@ixene.be
·
Lun - Ven 09:00-18:00

Category

FAQ
Il s’agit d’une question très délicate et éminemment personnelle. Julie ROLAND prendra le temps de comprendre vos demandes et de déterminer avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins. Le Tribunal de la Famille peut en effet, pour les couples mariés, prendre des mesures dans le cadre d’une séparation provisoire (article 223 du […]
Read More
L’article 1004/1 du Code judiciaire règle cette question. Il prévoit que tout mineur a le droit d’être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’hébergement ainsi qu’au droit aux relations personnelles. Il prévoit que le mineur a également le droit de refuser d’être entendu. Il […]
Read More
Le secours alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux durant l’instance en divorce, la pension alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux après le prononcé du divorce. Concrètement, les deux montants peuvent être demandés en cas de divorce, ils se succèderont dans le temps, en fonction de la durée […]
Read More
Il s’agit d’une procédure de divorce dans laquelle les parties s’accordent sur le fait qu’elles sollicitent toutes les deux le divorce, mais également sur toutes les modalités de leur divorce (résidences séparées, secours/pension alimentaire, partage du patrimoine, hébergement des enfants, modalités financières relatives aux enfants, …). Leur accord doit être consigné dans des conventions préalables […]
Read More
Le divorce peut être prononcé par le Tribunal de la Famille dès lors que la désunion entre les parties est devenue irrémédiable. L’article 229 du Code civil prévoit trois hypothèses dans lequel le juge constatera que la désunion est devenue irrémédiable: Soit par la démonstration d’un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune […]
Read More
Le Tribunal de la Famille est compétent pour trancher des demandes concernant les enfants, et ceci tant dans le cadre d’une séparation du couple qu’ultérieurement. Le Tribunal de la Famille se prononcera notamment sur: L’exercice de l’autorité parentale, L’hébergement pendant les périodes scolaires et les congés scolaires, Les modalités financières (part contributive et frais extraordinaires), […]
Read More