L’article 1004/1 du Code judiciaire règle cette question. Le régime applicable est aujourd’hui celui issu de la loi du 28 […]
Les enfants sont-ils toujours entendus par le Juge de la Famille ?
All posts tagged: Juge de la Famille
L’article 1004/1 du Code judiciaire règle cette question. Le régime applicable est aujourd’hui celui issu de la loi du 28 […]