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Divorce par consentement mutuel ?

Il s’agit d’une procédure de divorce dans laquelle les parties s’accordent sur le fait qu’elles sollicitent toutes les deux le divorce, mais également sur toutes les modalités de leur divorce (résidences séparées, secours/pension alimentaire, partage du patrimoine, hébergement des enfants, modalités financières relatives aux enfants, …).

Leur accord doit être consigné dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui reprennent en détail toutes les modalités de leur divorce. Ces conventions peuvent être rédigées par un avocat, ou par un notaire. La Loi n’exclut pas que les parties les rédigent elles-mêmes, dans la pratique, cette possibilité semble difficile à mettre en œuvre en raison de la complexité liée à la rédaction de ces conventions.

Les conventions sont ensuite déposées au tribunal de la famille, il convient d’y joindre une requête dans laquelle les parties sollicitent d’entériner leur accord ainsi que différentes pièces d’état civil (un extrait des actes de naissance des époux, un extrait d’’acte de mariage des époux, un extrait des actes de naissance des enfants, une preuve de nationalité de chacun des époux).

Le juge examine leur accord, et l’entérine après en avoir recueilli l’avis du Procureur du Roi si l’accord concerne des enfants mineurs. Le juge peut proposer aux parties de modifier les dispositions des conventions relatives à leurs enfants mineurs si elles lui paraissent contraires aux intérêts de ces derniers.