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février 2020
Le secours alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux durant l’instance en divorce, la pension alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux après le prononcé du divorce. Concrètement, les deux montants peuvent être demandés en cas de divorce, ils se succèderont dans le temps, en fonction de la durée […]
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Il s’agit d’une procédure de divorce dans laquelle les parties s’accordent sur le fait qu’elles sollicitent toutes les deux le divorce, mais également sur toutes les modalités de leur divorce (résidences séparées, secours/pension alimentaire, partage du patrimoine, hébergement des enfants, modalités financières relatives aux enfants, …). Leur accord doit être consigné dans des conventions préalables […]
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Le divorce peut être prononcé par le Tribunal de la Famille dès lors que la désunion entre les parties est devenue irrémédiable. L’article 229 du Code civil prévoit trois hypothèses dans lequel le juge constatera que la désunion est devenue irrémédiable: Soit par la démonstration d’un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune […]
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